o Introduction sur la nécessité d'une réforme des universités
o Principaux points de la loi
o Contre arguments utilisés par l'opposition
Septembre 2007
Aujourd'hui le constat sur les universités françaises est unanime, et chacun s'accorde à dire qu'une réforme profonde de notre système est nécessaire. Une nouvelle université doit voir le jour, pour mieux orienter, mieux accompagner et mieux former les étudiants.
1. L'université est le pôle majeur de l'enseignement supérieur français
63% des étudiants français sont inscrits à l'université cela représente 1 500 000 personnes
900 000 en licence (60%)
450 000 en master (30%)
68 000 en doctorat (10%)
65.000 enseignants
86 universités sur l'ensemble du territoire national.
2. L'échec est considérable dans les universités
80 000 étudiants sortent chaque année de l'université sans diplôme
37% d'une classe d'âge accède à la licence (moyenne de l'OCDE = 53%, moyenne dans le pays scandinaves = 70%).
50% de taux d'échec en première année.
1 an après l'obtention de leur diplôme, 53% des diplômés à bac + 4 recherchent toujours un emploi.
3. L'Etat n'investit pas assez dans les universités
La France est le seul grand pays industrialisé qui dépense plus pour un lycéen que pour un étudiant.
Pour un lycéen > 10 200 ¤
Pour un étudiant en classe prépa > 13 100 ¤
Pour un étudiant à l'Université > 6 700 ¤
Actuellement la première université française se classe à la 41e place sur les 100 meilleures universités du monde selon le classement de l'Université de Shanghai.
La loi sur les « libertés et responsabilités des universités » fait le pari de l'autonomie des universités.
Qu'est ce que l'autonomie ?
C'est la possibilité pour l'université de se gouverner elle même ;
de disposer de ses moyens matériels (gérer son patrimoine et son budget ) ;
avoir une politique de ressource humaine propre ;
>>>> A l'heure actuelle, elle est autonome à hauteur de 20%
Cela peut surprendre mais l'autonomie existe déjà, elle a même été institué par la loi « Edgar Faure » de 1968 et la loi « Savary » de 1984 qui ont consacré une autonomie administrative, pédagogique et financière.
Sur le papier les universités sont libres de voter leur budget, de fixer la répartition des emplois ou encore, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants chercheurs. Mais dans leur quotidien, les établissements sont fortement dépendants du pouvoir central :
- Les universités ne peuvent pas disposer librement de leur budget (essentiellement constitué par les dotations de l'Etat, à hauteur de 80%)
- Elle ne sont pas propriétaires de leur patrimoine immobilier (donc pas de marge pour réaliser des opérations d'aménagements)
- Elle manque de souplesse et de liberté ; c'est rue de Grenelle, qui contrôle les 86 universités françaises.
- La richesse de l'Université c'est son personnel (qualité des enseignants, reconnaissance des chercheurs). Mais paradoxalement, elle n'a pas la maîtrise de celle ci. D'une part l'indépendance des universitaires et des laboratoires est garantie pour mener librement les recherches mais d'autre part ces derniers étant composé de fonctionnaires, l'Université ne peut créer ou supprimer de postes librement et encore moins recruter ou rémunérer librement. Actuellement, il faut grosso modo 18 mois pour recruter un professeur.
- Les diplômes à défaut d'être reconnu par l'Etat ne le sont pas par le marché du travail.
Cette réforme est donc essentiel pour les étudiants, pour les universités et pour la France.
C'est pourquoi il faut dépasser les clivages droite - gauche, c'est une question de bon sens, de lucidité et de courage face aux conservatismes.
François Fillon a qualifié cette mesure de « Réforme la plus importante du quinquennat »,
ainsi son objectif est de conduire 50% des jeunes vers un diplôme de l'enseignement supérieur.
Cette loi est la première pierre d'une grande réforme de l'enseignement supérieur.
Les cinq chantiers qui vont compléter cette réforme durant le quinquennat :
les conditions de vie des étudiants
logement, aides sociales étudiantes, la santé des jeunes trop souvent négligée,
handicap, promotion de la culture et du sport.
des carrières attractives pour tout le personnel de l'université.
un environnement de travail favorable pour l'ensemble de la communauté universitaire avec des conditions matérielles de travail moderne, des locaux plus fonctionnels.
améliorer le statut des jeunes chercheurs et des enseignants chercheurs.
la réussite en licence
lutter contre l'échec en 1er cycle, faire de la licence un diplôme qualifiant reconnu par le monde du travail.
> En outre, cette réforme est attendue par les Français :
En effet, selon un sondage Opinion Way pour le journal Metro, 67% des français souhaitent plus d'autonomie pour les universités. Et 58% de français sont favorables à l'autonomie dans les universités selon cette fois ci un sondage du Figaro / BVA (26juin 2007)
Cette loi vise à donner à l'Université une nouvelle organisation dans un délai d'un an et de nouvelles compétences dans un délai de cinq ans.
1. Une gouvernance modernisée
Un conseil d'administration ouvert et plus représentatif (article 7)
Composé de 20 à 30 membres :
ه 8 à 14 représentants des enseignants chercheurs
ه 7 ou 8 personnalités extérieures de l'établissement
- au moins 1 chef d'entreprise
- au moins un autre acteur du monde économique et social
- 2 ou 3 représentants des collectivités territoriales
- anciens étudiants insérés dans la vie active
ه 3 à 5 représentants des étudiants
ه 2 ou 3 représentants des personnels
Son rôle :
Ø déterminer la politique de l'établissement
Ø voter le budget et approuver les comptes
Ø ratifier les accords signés par le président
Ø adopter le règlement intérieur
Ø approuver le rapport annuel d'activité
Ø créer les comités techniques paritaires (CTP), organe consulté pour la politique de gestion des ressources humaines.
Un président responsable et légitime, véritable animateur d'équipe (article 6)
Elu à la majorité absolue par les membres élus du CA.
Les personnalités extérieurs du CA ne peuvent voter pour le président, qui est forcement un enseignant. > Amendement Claude Goasguen
Désignés par 13 personnes (130 actuellement).
Son rôle :
Représenter l'université
Ordonnateur des recettes et dépenses
Responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'enceinte
Veiller à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées
Un président responsable :
Présentation annuelle d'un rapport d'activités au CA
Mandat d'une durée de 4 ans renouvelable une fois
2. De nouvelles compétences pour les universités
Dans un délai maximum d'un an :
Raccourcissement des délais de recrutement 3 mois au lieu de 18
Création de fondation sans personnalité morale
Dans un délai maximum de cinq ans
Nouvelles capacités en matière budgétaire
Nouvelles capacités en matière de ressource humaine :
recrutement de contractuels (personnels de l'étranger)
gestion des primes
Gestion des biens immobiliers pour les universités volontaires
Possibilité de regroupement d'universités (article 2)
Les établissements devront rendre publique des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle (article 20)
3. Une réforme pour améliorer le quotidien et l'orientation des étudiants
Nouvelles missions pour l'université :
Mission d'orientation active > accompagner individuellement les lycéens désireux de s'inscrire à l'université avec un système de pré inscription qui leur permettra de se renseigner sur les orientations et débouchés de l'université (article 20)
Mission d'insertion professionnelle > à côté de la formation et de la recherche, l'université va préparer les étudiants à l'entrée sur le marché du travail
Bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants > diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variées, assister les étudiants dans la recherche d'un stage ou d'un premier emploi. (article 21)
>> Liberté de choix de l'Université (suppression de la l'inscription par rapport au ressort de l'académie)
Les étudiants seront de vrais acteurs de leur université :
Possibilité d'être recruté pour des activités de tutorat ou de services en bibliothèque (article 22)
Institution d'un vice président étudiant en charge des questions étudiantes en lien avec le CROUS élu au CEVU, qui pourra désormais évaluer les enseignements
Les étudiants seront mieux écoutés dans les trois instances avec plus de poids
Possibilité d'être formés à leur fonction d'élus (article 23)
Possibilité de délégation des pouvoirs du président de l'université à tous les membres du bureau.
4. L'Etat partenaire et garant de la réforme
L'Etat sera garant de la qualité de la nouvelle université :
Rapport du recteur par un contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes, lutte contre la pratique des frais d'inscription illégaux. (article 34)
Caractère national des diplômes maintenu et frais d'inscription fixé par le ministère de l'Enseignement supérieur (article 35)
L'Etat sera accompagnateur de la réforme :
Institution d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi. Deux députés et deux sénateurs avec transmission chaque année d'un rapport sur ses travaux au Parlement. (article 51)
Introduction dans le projet de loi de finances pour 2008 de 1.8 milliard pour l'enseignement supérieur et la recherche, soit le cinquième des sommes promises, c'est à dire 5 milliards pour l'enseignement supérieur et 4 milliards pour le recherche sur 5 ans. Progression de 5% du budget > situation inédite
Tous les pays développées ont mit en place une politique d'autonomie pour leurs universités (Allemagne, pays Scandinaves, le Japon, l'Australie, le Brésil, les Etats Unis, pour ne citer qu'eux).
Certains ont même constitutionnalisé ce principe comme l'Espagne.
Cette réforme n'est pas uniquement ambitieuse pour l'université, elle porte aussi une ambition pour la France et donne la possibilité aux Français d'offrir à leurs enfants les conditions de la réussite sociale et personnelle.
Pour pasticher un slogan de mai 1968 « Ce n'est qu'un début continuons la réforme ensemble ».
Calendrier de la loi
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Transitoirement :
Les présidents élus restent en place jusqu'à la fin de leur mandat dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi.
D'ici le 11 février 2008 :
> Modification des statuts à la majorité absolue des membres en exercice pour déterminer la composition et le nombre de membres au conseil d'administration
D'ici le 11 août 2008 :
> Election des nouveaux conseils d'administration
> Nomination des personnalités extérieures par le président de l'université élu et approuvées par les membres du conseil d'administration élu
Paradoxalement, ce n'est pas l'Etat qui s 'oppose à l'idée de donner davantage de liberté aux universités. La résistance vient de l'intérieur même des universités et plus particulièrement de certains syndicats d'enseignants, d'étudiants ou représentant le personnel administratif.
Pour autant, certains syndicats plutôt réputés de gauche ont pris position en faveur de cette réforme comme la confédération étudiante, menée par Julie COUDRY.
Enfin, il faut souligner la position très ambiguë de l'UNEF, qui au début était favorable à cette réforme mais qui a totalement changé de position en menaçant les parlementaires en cas d'adoption de cette loi dans sa forme actuelle. Voici les principaux arguments utilisés par les opposants à cette mesure.
« Cette réforme a été initiée cet été dans la précipitation sans concertation préalable ».
FAUX
Tout le monde s'accorde sur les dysfonctionnements de l'Université. En vingt ans, trois tentatives ont échoué. Il est donc urgent que l'Université française se modernise enfin. Du fait des cycles universitaires, si cette réforme avait du être votée à la rentrée, nous aurions perdu une année de plus.
Par ailleurs, cette loi a été le fruit d'un dialogue permanent avec les syndicats des personnels enseignants, administratifs et des étudiants. Au total il y a eu plus de 60 heures de discussion avec les représentants de la communauté universitaire, et enfin le Président s'est engagé personnellement dans cette réforme en rencontrant à plusieurs reprises les acteurs de l'université.
« Cette loi va accroître les frais d'inscription ».
FAUX
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités ne prévoit aucune disposition concernant les frais d'inscription. Il s'agit toujours d'une compétence de l'Etat et ceux ci continueront d'être fixés par arrêté du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche.
Par ailleurs, le rapport annuel du recteur aura pour but de lutter contre les frais d'inscription illégaux de certaines universités.
« L'Etat se désengage des universités et n'apporte aucun moyen pour accompagner cette réforme ».
FAUX
L'Etat passe un contrat avec les universités, avec des objectifs bien précis. Le caractère national des diplômes est maintenu, les frais d'inscription sont une compétence étatique. L'Etat accompagne cette réforme puisque tous les ans, un comité de suivi sera chargé d'évaluer l'application de la loi avec un rapport public rendu au Parlement. Enfin, l'Etat offre des moyens financiers conséquent pour réussir la réforme des universités, en effet dès le projet de loi de finances pour 2008, 1.8 milliard d'euros seront débloqués pour l'enseignement supérieur et la recherche. Puis comme promis par Nicolas SARKOZY, l'Etat investira 5 milliards pour l'enseignement supérieur et 4 milliards pour le recherche en 5 ans.
« Cette loi va accroître les inégalités entre les universités, en créant la concurrence entre elles ».
FAUX
Cela existe déjà, entre les Grandes Ecoles qui bénéficient d'une grande autonomie et qui peuvent avoir une véritable politique tournée vers le marché de l'emploi, qui peuvent gérer leurs personnels et leur budget et de l'autre côté les universités qui sont à la traîne. Ces différences existent même entre les universités, certaines de facto sont mieux cotées que d'autres, prenez l'université de droit d'une ville moyenne et comparez-la à l'université de Paris Assas. On ne fait que masquer la réalité, le système est déjà inégalitaire.
Avec cette loi, les universités les plus innovantes pourraient prendre une longueur d'avance sur les autres et ainsi mieux valoriser leurs diplômes sur le marché du travail. Certaines réussiraient à briller sur la scène internationale, tandis que d'autres se contenteraient de rayonner à l'échelle d'un territoire (de plus elles peuvent très bien se spécialiser dans un domaine et en devenir une référence).
Où est le mal à ça ? A vouloir créer une égalité entre toutes les universités, à ne pas vouloir que les universités jouent le jeu de la concurrence, celles ci vont perdre leur place collectivement.
« Le nouveau système donne des pouvoirs exorbitants aux présidents sans contre partie ».
FAUX
Certes cette loi offre davantage de compétence aux présidents des universités pour ainsi leur permettre d'animer réellement leur équipe. Il sera désormais plus légitime, élu par un comité plus restreint. Il sera forcement issu du corps enseignant (amendement de C. Goasguen).
Pour autant, c'est un président responsable. En effet, il sera l'ordonnateur des recettes et des dépenses, sera responsable du maintient de l'ordre, et devra veiller à l'accessibilité aux enseignements et aux locaux des personnes handicapées. Son pouvoir de veto devra obligatoirement être motivé, comme actuellement dans les grandes écoles et les IUT. Enfin, il devra chaque année présenter un rapport annuelle d'activités au conseil d'administration et il sera contrôlé par le recteur.
« Cette réforme va conduire au remplacement des enseignants titulaires par des contractuels ».
FAUX
Cette loi permettra aux universités de gérer leurs personnels, liberté de recrutement, liberté de salaire et de prime. Ainsi l'université va pouvoir s'offrir les services des meilleurs spécialistes du monde entier, pouvoir recruter un professeur en 3 mois au lieu de 18 actuellement. Idem pour les contractuels, afin de répondre à la demande des étudiants. Pour autant, un système de garde-fous a été institué, ainsi a été crée un comité technique paritaire, lieu d'échanges et de dialogues sur la politique des ressources humaines de l'Université, par ailleurs un contrat pluriannuel entre l'Etat et l'Université viendra fixer un pourcentage maximal de contractuels (article 18)
« Les étudiants sont laissés de côté avec cette loi et ne jouent un rôle de second rang ».
FAUX
Cette loi est avant tout faite pour les étudiants, ils auront tout d'abord la possibilité d'intégrer n'importe quelle université avec la suppression de l'inscription par rapport au ressort de l'académie. Un Bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants sera mis en place pour diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variées (article 21). Les étudiants auront la possibilité d'être recrutés par les universités pour des activités de tutorat ou de services en bibliothèques (article 22). Un vice président étudiant en charge des questions étudiantes en lien avec le CROUS élu au CEVU, qui pourra désormais évaluer les enseignements. Enfin les étudiants élus dans les conseils seront formés à leur fonction, et pourront recevoir la délégation du président de l'Université.
